Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à tous les travaux réalisés par RF Habitat Toiture et Rénovation (ci-après « RF Habitat ») : couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie, ravalement, bâchage d’urgence, entretien et travaux d’intérieur. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 3 mois à compter de sa date. La commande est ferme à la signature du devis par le client. Toute modification des travaux en cours de chantier fait l’objet d’un avenant écrit.

3. Réalisation des travaux

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de cas de force majeure ou de retard imputable au client. Le client s’engage à laisser l’accès au chantier et à signaler toute particularité connue du bâtiment.

4. Réception des travaux

À la fin du chantier, RF Habitat et le client procèdent ensemble à la réception des travaux, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. La réception marque le point de départ des garanties.

5. Garanties

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les travaux de RF Habitat bénéficient :

de la garantie de parfait achèvement pendant 1 an après la réception ;
de la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans pour les équipements dissociables de l’ouvrage ;
de la garantie décennale pendant 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

6. Interventions de tiers sur nos ouvrages

Les garanties de RF Habitat ne couvrent pas les dommages causés par l’intervention d’un tiers sur les travaux que nous avons réalisés, ou sur des éléments qui y sont raccordés, après la réception.

Sont notamment visés : la modification, la réparation, le percement ou le démontage d’une partie de nos ouvrages ; la pose d’un équipement sur la toiture ou en façade (antenne, panneaux solaires, climatisation, enseigne, éclairage, ligne de vie…) ; la circulation sur la couverture ; ainsi que tout travaux réalisés à proximité qui affectent nos ouvrages.

Dans ces situations, RF Habitat n’est pas tenue de réparer les désordres qui résultent de cette intervention.

Pour conserver ses garanties, le client s’engage à :

informer RF Habitat avant toute intervention d’une autre entreprise sur nos ouvrages ou à leur contact ;
conserver les factures et rapports des travaux réalisés par des tiers ;
faire appel, si possible, à RF Habitat pour toute modification de nos ouvrages.

Les garanties restent dues pour les désordres qui ne sont pas liés à l’intervention du tiers, dans les limites prévues par la loi.

7. Autres exclusions

Ne sont pas couverts par nos garanties : l’usure normale, le défaut d’entretien, une utilisation non conforme de l’ouvrage, les dommages causés par un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, tempête d’une intensité anormale) et les matériaux fournis par le client.

8. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis signé. Un acompte peut être demandé à la commande, dans la limite indiquée sur le devis. Le solde est payable à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est signé hors établissement (par exemple à votre domicile), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux d’urgence qu’il a expressément demandés, comme un bâchage après une fuite.